641.91
CH-JU
CH-JU
Art. 4 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 4 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982
Pour les années fiscales 1981 et 1982, en dérogation à l'article 84, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs de l'Etat et des communes, les sociétés holding paient leurs impôts au taux de 35 centimes par mille francs de capital versé, augmenté des réserves.
L'article 3 s'applique également aux sociétés holding.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)
2C_159/2022 (art. 1 et 4 LFisE)
Swiss Bank v. Tax Authority: Misapplication of Forfaitary Approach in CH-UK Tax Loss Calculation
les agents payeurs suisses sur le montant des paiements d'intérêts faits à leurs clients résidents d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 1 et 4 LFisE ). Cette retenue doit être déclarée et versée spontanément chaque année à l'Administration fédérale par les agents payeurs au moy
2C_84/2022 (art. 1 et 4 LFisE)
Swiss Paying Agent v. Federal Tax Administration (Loss Calculation under Tax Cooperation Agreement)
les agents payeurs suisses sur le montant des paiements d'intérêts faits à leurs clients résidents d'un Etat membre de l'UE (cf. art. 1 et 4 LFisE ). Cette retenue doit être déclarée et versée spontanément chaque année à l'Administration fédérale par les agents payeurs au moy
A-894/2020 (Art. 4 Abs. 1 ZBstG)
Bank's Liability for Incorrect Tax Withholding Certificates
ssige Nutzungsberechtigte (i.S.v. Art. 4 ZBstA) einen Steuerrückbehalt zu einem definierten Prozentsatz ein (Art. 1 Abs. 1 ZBstA; Art. 4 Abs. 1 ZBstG), es sei denn, die nutzungsberechtigte Person habe die Zahlstelle ermächtigt, die Zinszahlung an die zuständige
A-790/2016 (Art. 4 Abs. 2 ZBstG)
Company Liable for Tax Shortfall Based on Pre-Agreement Withholding Figures
ängig davon vorliegt, ob der Steuerrückbehalt zu Recht oder zu Unrecht vorgenommen wurde. Letzteres ergibt sich daraus, dass nach Art. 4 Abs. 2 ZBstG ein zu Unrecht erhobener Steuerrückbehalt unter näher umschriebenen Voraus- setzungen innert fünf Jahren durch die Zahlstelle ber