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Art. 3 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 3 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Pour les années fiscales 1981 et 1982, l'impôt dû à l'Etat par les personnes morales est réduit annuellement

a) de 10 % de l'impôt sur le bénéfice ou le revenu;

b) de 15 % de l'impôt sur le capital ou la fortune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-894/2020 (Art. 3 Abs. 2 ZBstG)
Bank's Liability for Incorrect Tax Withholding Certificates
für schweizerische Zahlstellen – worunter na- mentlich Banken im Sinne des Bankengesetzes (SR 952.00) fallen (Art. 6 ZBstA, vgl. Art. 3 Abs. 2 ZBstG) – direkt anwendbar (Art. 1 Abs. 2 ZBstA). 2.2 In der Schweiz niedergelassene Zahlstellen behielten von Zinszahlun- gen an in ei