Art. 2 Loi instituant un rabais fiscal pour la période 1981/1982

Durant les années fiscales 1983 et 1984, l'impôt dû à l'Etat par les personnes physiques est réduit annuellement

a) de 50 francs pour les contribuables mariés (art. 55, al. 2, de la loi du 26 octobre 1978 sur les impôts directs de l'Etat et des communes (LI));

b) de 50 francs pour les contribuables veufs, divorcés, vivant séparés ou célibataires, s'ils tiennent ménage indépendant avec leurs enfants (art. 42, al. 2, ch. 1, LI);

c) de 70 francs par enfant (art. 42, al. 2, ch. 3, lettre a, LI);

d) de 50 francs pour les contribuables qui touchent une rente de veuve et les contribuables célibataires, veufs, divorcés ou vivant séparés qui sont au bénéfice d'une rente de l'assurance-vieillesse ou invalidité, s'ils ne tiennent pas ménage indépendant avec leurs enfants.

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