Art. 9 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 La demande doit être motivée et complétée au moyen du formulaire officiel.

2 Elle doit comprendre l'ensemble des pièces justificatives nécessaires, tel que le budget du ménage.

3 L'autorité impartit un bref délai au contribuable pour remédier aux informalités constatées.

4 Au surplus, l'article 60, alinéa 2, du Code de procédure administrative s'applique.

← Art. 8 Ordonnance concernant la remise d'impôt 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 10 Ordonnance concernant la remise d'impôt →