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Art. 6 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 6 Ordonnance concernant la remise d'impôt

Le contribuable n'a pas un droit à la remise, laquelle relève de la liberté d'appréciation de l'autorité de remise.

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