Art. 5 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 La remise peut être totale ou partielle.

2 La remise partielle peut être assortie de conditions concernant le paiement des montants restant dus.

3 La remise porte sur les impôts définitivement fixés et échus.

4 Elle ne concerne en principe pas des montants déjà payés, à l'exception de la remise de l'imposition à la source.

5 La remise de l'impôt entraîne la remise de l'intérêt moratoire, sous réserve d'une décision contraire.

← Art. 4 Ordonnance concernant la remise d'impôt 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 6 Ordonnance concernant la remise d'impôt →