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Art. 4 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 4 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 L'impôt remis est définitivement abandonné par les collectivités publiques concernées.

2 L'article 23 est réservé.

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