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Art. 27 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 27 Ordonnance concernant la remise d'impôt

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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