641.741
CH-JU
Art. 26 Ordonnance concernant la remise d'impôt
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 26 Ordonnance concernant la remise d'impôt
L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt est abrogée.