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Art. 25 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 25 Ordonnance concernant la remise d'impôt

L'ordonnance du 10 octobre 1989 concernant la remise d'impôt s'applique aux demandes de remise déposées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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