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Art. 24 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 24 Ordonnance concernant la remise d'impôt

Les dispositions des articles 199 à 212 LI s'appliquent à la répression d'infractions.

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