Art. 22 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 La décision de remise est sujette à réclamation, puis à recours, de la part du requérant et de la commune intéressée (art. 186, al. 3, LI).

2 Les articles 157 et suivants LI s'appliquent aux procédures de réclamation et de recours devant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts et la Cour administrative, au besoin par analogie.