641.741
CH-JU
Art. 20 Ordonnance concernant la remise d'impôt
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 20 Ordonnance concernant la remise d'impôt
La décision de remise est notifiée au requérant et aux communes concernées.