Art. 19 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 La Recette et Administration de district recueille la demande de remise et la transmet aux communes concernées pour préavis.

2 Les communes préavisent la demande avec une brève motivation.

3 La Recette et Administration de district transmet la demande de remise, le préavis communal, ainsi que toute information utile au Service des contributions.

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