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Art. 17 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 17 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 Les fluctuations de revenu du contribuable qui sont périodiquement prises en compte lors de la taxation ne constituent pas un motif de remise.

2 Lorsque le contribuable a volontairement soustrait des éléments de son revenu ou de sa fortune, ces diminutions ne seront pas prises en compte pour une remise.

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