Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.741 CH-JU

Art. 15 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Ordonnance concernant la remise d'impôt

L'impôt de succession et de donation de même que l'impôt sur les bénéfices de liquidation et les bénéfices en capital sont prioritairement acquittés par prélèvement sur la fortune.

← Art. 14 Ordonnance concernant la remise d'impôt 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 16 Ordonnance concernant la remise d'impôt →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →