Art. 14 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 En matière commerciale, une remise peut notamment être accordée lorsque le paiement de l'impôt met en danger l'existence économique de l'entreprise ou ses emplois, pour autant qu'il y ait un intérêt économique particulier.

2 Par intérêt économique particulier, on entend notamment un nombre d'emplois important ou particulièrement spécialisés, un domaine d'activité unique ou une spécificité de l'entreprise qui soit digne de protection.