Art. 13 Ordonnance concernant la remise d'impôt

Le paiement de l'impôt dû implique des conséquences très dures (art. 185, al. 1, LI)

a) lorsque les charges de famille et d'obligations d'entretien réduisent la capacité contributive du contribuable dans une mesure telle que le paiement de l'impôt le ferait tomber dans le dénuement;

b) en cas de rigueur manifeste du régime légal ou d'injustice choquante d'un cas particulier que le législateur n'avait ni envisagé ni recherché.

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