Art. 12 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 Il y a dénuement (art. 185, al. 1, LI) lorsque le paiement de l'impôt dû représente pour le contribuable un sacrifice manifestement disproportionné par rapport à sa capacité financière.

2 La disproportion s'évalue de cas en cas, notamment en ramenant le train de vie du contribuable au minimum vital tel que défini à l'article 93 LP.

3 En tous les cas, il y a dénuement lorsque le contribuable ne dispose d'aucun revenu et d'aucune fortune ou que les pouvoirs publics doivent subvenir à l'entretien du contribuable et de sa famille.

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