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Art. 11 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 11 Ordonnance concernant la remise d'impôt

La remise est octroyée dans les cas exceptionnels répondant aux conditions de l'article 185, alinéa 1, LI.

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