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Art. 10 Ordonnance concernant la remise d'impôt

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 10 Ordonnance concernant la remise d'impôt

Sur demande écrite et motivée du contribuable ou d'office, l'autorité peut surseoir à l'encaissement de la créance fiscale jusqu'au prononcé de la décision de remise.

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