Art. 1 Ordonnance concernant la remise d'impôt

1 La présente ordonnance s'applique à la remise en matière d'impôts directs cantonaux, communaux et ecclésiastiques, ainsi qu'en matière d'impôts de succession et de donation, y compris les rappels d'impôts, les amendes et les intérêts moratoires.

2 Elle s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales.

3 La remise des frais de poursuite, d'expertise, de rappel et de sommation ainsi que des émoluments au sens de l'article 159, alinéa 3, LI n'entre pas dans le champ d'application de la présente ordonnance.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Ordonnance concernant la remise d'impôt →