641.738
CH-JU
Art. 8 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 8 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes
Le décret du 6 décembre 1978 sur la perception des impôts par tranches est abrogé.