Art. 7 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

1 Les acomptes doivent être payés dans les 30 jours à compter de leur échéance; les impôts dus selon le décompte final doivent être payés dans les 30 jours qui suivent leur notification.

2 En cas de non-paiement ou de paiement tardif, un intérêt moratoire est dû dès le trente et unième jour qui suit l'échéance ou la notification (art. 180, al. 2 et 3, LI).

3 Après notification du décompte final, les impôts facturés et payés en trop, de même que les paiements volontaires, bénéficient d'un intérêt calculé depuis le jour du paiement (art. 181, al. 2, LI).

3bis Le décompte final contient le décompte des intérêts compensatoires à charge du contribuable calculés sur les montants d'impôt découlant de la taxation définitive. Les intérêts courent depuis le terme général d'échéance jusqu'à la taxation définitive.

4 Le Département des finances peut prescrire la renonciation à l'encaissement des intérêts moratoires inférieurs à un montant minimum fixé par lui.

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