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Art. 6 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 6 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

Pour le paiement des acomptes et de l'impôt dû selon le décompte final, une invitation au paiement accompagnée d'un bulletin de versement est adressée au contribuable.

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