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Art. 5 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 5 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

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2 Pour les personnes physiques et morales, un bordereau d'impôt, qui tient lieu de décompte final définitif, est envoyé au contribuable en principe jusqu'à la fin du mois de décembre de l'année qui suit l'année fiscale.

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