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Art. 4 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 4 Décret relatif à la perception des impôts par acomptes

Le Département des finances fixe le montant minimum de l'acompte. Le montant qui n'atteint pas cette limite est reporté sur le prochain acompte.

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