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Art. 7 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 7 Ordonnance sur l'imposition à la source

Le Service des contributions établit les barèmes pour l'impôt à la source d'après les taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (art. 120, al. 1, LI). L'article 37b LI demeure réservé.

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