641.711
CH-JU
Art. 55 Ordonnance sur l'imposition à la source
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 55 Ordonnance sur l'imposition à la source
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.