641.711
CH-JU
Art. 54 Ordonnance sur l'imposition à la source
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 54 Ordonnance sur l'imposition à la source
L'ordonnance du 6 décembre 1994 sur l'imposition à la source est abrogée.