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Art. 53 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 53 Ordonnance sur l'imposition à la source

Les prestations imposables liées à une activité antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont imposables selon l'ancien droit.

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