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Art. 52 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 52 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 A la fin de l'année fiscale, le Service des contributions procède au bouclement et à une répartition définitive entre les communes et les paroisses. Il bonifie ou réclame les différences.

2 Le Service des contributions établit une fois par année le décompte de l'impôt fédéral direct perçu à la source.

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