Art. 50 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Les impôts perçus à la source sont attribués aux communes sur la base de la moyenne communale pondérée conformément à l'article 11, lettre b.

2 Les impôts perçus à la source sont attribués aux paroisses sur la base de la moyenne paroissiale pondérée conformément à l'article 11, lettre c.

3 Le Service des contributions établit à l’intention de la commune et de la paroisse un décompte de leur part respective.

4 La part non réclamée de l’impôt paroissial est dévolue à l’Etat.

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