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Art. 5 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 5 Ordonnance sur l'imposition à la source

Les compléments de salaire, tels que le 13ème mois de salaire, bonus, actions et options de collaborateurs, sont imposables le mois durant lequel ils sont octroyés; le taux de l'impôt est celui correspondant à la totalité de la rémunération de la période concernée, y compris les compléments de salaire.

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