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Art. 49 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 49 Ordonnance sur l'imposition à la source

Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés au Service des contributions du canton dans lequel le travailleur assujetti a son domicile.

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