Art. 45 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Le contribuable peut demander la restitution d'un impôt qu'il a payé par erreur, qu'il ne devait pas ou ne devait qu'en partie.

2 Les montants d'impôts restitués plus de trente jours après leur paiement portent intérêt au taux fixé par le Gouvernement dès la date de leur paiement.

3 La demande en restitution doit être adressée au Service des contributions dans les cinq ans suivant la date du paiement.

4 Le rejet de la demande en restitution ouvre les mêmes voies de droit qu'une décision de taxation.

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