Art. 42 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Pour sa collaboration, le débiteur de la prestation imposable reçoit une commission de perception de 2 %. Pour les prestations en capital, la commission de perception s’élève à 1 % du montant total de l’impôt à la source mais au plus à 50 francs par prestation en capital.

2 Le Service des contributions supprime la commission de perception lorsque

a) après rappel, le débiteur de la prestation imposable ne remet par les formulaires de décompte;

b) le débiteur viole les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions légales en matière d'impôt à la source.

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