Art. 41 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Les impôts dus qui n'ont pas été acquittés à l'expiration du délai de paiement fixé à l'article 40, portent intérêt dès la fin de ce délai.

2 Les impôts perçus en trop, à l'exclusion de l'article 44, bénéficient d'un intérêt rémunératoire dès le jour de leur paiement, mais au plus tôt dès l'expiration du délai de paiement fixé par l'article 40.

3 Les taux sont déterminés conformément à l'article 181a LI.

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