Art. 38 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Pour permettre au débiteur de la prestation imposable de satisfaire à ses obligations, le Service des contributions met à sa disposition un formulaire de décompte de l'impôt à la source.

2 Le formulaire de décompte doit être retourné au Service des contributions dans le délai de paiement des retenues d'impôt, au sens de l'article 40.