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Art. 37 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 37 Ordonnance sur l'imposition à la source

En l'absence de règles particulières prévues par la présente ordonnance, les dispositions de la loi d'impôt relatives à la taxation ordinaire s'appliquent par analogie.

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