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Art. 36 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 36 Ordonnance sur l'imposition à la source

L'application des dispositions relatives à l'impôt à la source incombe au Service des contributions en collaboration avec le débiteur de la prestation imposable et la commune de domicile ou de séjour du contribuable.

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