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Art. 28 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 28 Ordonnance sur l'imposition à la source

Lorsque la prestation est versée à un tiers au sens des articles 23 à 25, elle est ajoutée à ses propres revenus bruts.

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