Art. 22B Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Le Service des contributions peut effectuer d’office une taxation ordinaire ultérieure lorsque, sur la base du dossier, il a de sérieuses raisons de penser qu’il existe une situation d’iniquité manifeste en faveur ou en défaveur du contribuable.

2 Le lancement d’une procédure de taxation ordinaire ultérieure d’office est régi par l’article 151 LI.