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Art. 19 Ordonnance sur l'imposition à la source

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 19 Ordonnance sur l'imposition à la source

L'impôt retenu à la source est imputé sans intérêt à l'impôt à percevoir selon la procédure ordinaire.

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