Art. 18 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 En cas de taxation ultérieure, la loi d'impôt s'applique à l'exclusion des dispositions relatives à l'imposition à la source.

2 En particulier, les quotités cantonale et communale sont celles arrêtées pour l'année fiscale en cours (art. 2, al. 3, et 106, al. 1, LI).