Art. 16 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 Lorsque le contribuable reçoit des rémunérations d'un débiteur de la prestation imposable qui n'est pas domicilié en Suisse, il est imposé selon la procédure ordinaire.

2 Le contribuable est cependant imposé à la source en Suisse dans les cas suivants

a) la rémunération de la prestation est financée par une succursale ou par un établissement stable que l'employeur a en Suisse;

b) il fait l'objet d'un détachement d'employés entre sociétés liées et la société sise en Suisse doit être considérée comme son employeur de fait;

c) il est fourni à une entreprise locataire de service sise en Suisse par un bailleur de services étranger, en violation de l'article 12, alinéa 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services, et la rémunération de la prestation est financée par l'entreprise locataire.

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