Art. 12 Ordonnance sur l'imposition à la source

1 L'impôt est échu au moment du paiement du revenu brut déterminant, de son virement, de son inscription au crédit ou de l'imputation de la prestation imposable.

2 Le prélèvement doit être opéré sans tenir compte d'éventuelles contestations ou de saisies de salaire.