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Art. 9 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 9 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Les décisions de la Commission sont prises à la majorité simple des voix. Le président participe au vote.

2 En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BVGE-2015-15 (Art. 9 MinöStV)
Guarantor's Obligations: Civil Lawsuit Required, Not Administrative Order
Cited as the legal basis for setting the amount of security for mineral oil taxes and surcharges, relevant to the surety obligations.