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Art. 8 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 8 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Les séances de la Commission et de ses chambres ne sont pas publiques. Le président décide de la publication des jugements, sans indication du nom des parties.

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