Art. 7 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Les chambres établissent une proposition écrite à l'intention de la Commission au sujet des recours qui leur sont soumis.

2 La proposition est élaborée par le président, un membre ou le secrétaire et discutée au sein de la chambre, qui l'accepte ou formule une autre proposition.

3 Les chambres ne peuvent valablement siéger qu'en présence de leurs trois membres ou de leurs suppléants.

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